Réglementation
Plateforme élévatrice PMR, les cotes fixées par les textes
Sommaire
Une mairie qui rend sa salle des fêtes accessible, un syndic qui étudie le hall d’une résidence neuve, une famille qui prépare l’arrivée d’un parent en fauteuil roulant. Tous posent la même question à l’installateur, celle de la taille du plateau. Sur internet, les réponses se contredisent souvent. On lit 205 kg/m² sur une page et 250 kg/m² sur la suivante, un cercle de 1,40 m ici et de 1,50 m ailleurs.
Ces chiffres ne relèvent pourtant pas de l’avis de chacun. Les cotes minimales d’une plateforme élévatrice PMR figurent dans trois arrêtés publiés au Journal officiel, qui reprennent la même série de valeurs chiffrées. Le texte qui s’applique dépend du bâtiment, neuf ou existant, ouvert au public ou à usage d’habitation. Avec la bonne référence, un devis et un plan d’implantation se vérifient avant la commande.
Trois arrêtés, une même série de cotes
Pour les établissements recevant du public neufs, la règle se trouve à l’article 7-2 de l’arrêté du 20 avril 2017 sur les ERP neufs, applicable depuis le 1er juillet 2017. La préfecture de la Drôme en publie la version parue au Journal officiel. Les établissements situés dans un cadre bâti existant suivent l’arrêté du 8 décembre 2014, dont l’article 7-2 reprend les mêmes cotes pour les appareils installés à la place d’un ascenseur.
Les immeubles d’habitation collectifs neufs relèvent d’un troisième texte. L’arrêté du 24 décembre 2015 sur les logements neufs vise les permis de construire déposés à partir du 1er avril 2016. Son article 6.2 fixe les mêmes valeurs pour les élévateurs des parties communes.
À l’intérieur d’une maison individuelle, aucun de ces articles ne s’applique. Selon une fiche ministérielle reprise par la préfecture du Finistère, la loi du 11 février 2005 vise seulement les maisons construites pour être vendues ou louées. Celle que l’on fait bâtir pour soi n’y entre pas. Les cotes réglementaires restent alors un repère de confort, à confronter au fauteuil réellement utilisé, ce qui se fait avec la taille du plateau selon le fauteuil.
Le cadre européen de l’appareil ne change pas d’un bâtiment à l’autre. La limite de 0,15 m/s et la directive Machines, remplacée par le règlement (UE) 2023/1230 à partir du 20 janvier 2027, sont expliquées avec la plateforme élévatrice pour la maison. Les arrêtés y ajoutent des exigences d’usage.
La taille du plateau selon le sens de passage
Les textes raisonnent en « service », c’est-à-dire en sens d’entrée et de sortie. En service simple, l’usager entre et ressort du même côté. En service opposé, il entre par une face et sort par la face d’en face, sans tourner. En service en angle, la sortie se trouve sur un côté voisin de l’entrée, ce qui oblige le fauteuil à pivoter d’un quart de tour sur le plateau.
Pour ces trois cas, les arrêtés fixent une dimension utile de 0,90 m sur 1,40 m en service simple ou opposé. Elle passe à 1,10 m sur 1,40 m en service en angle. La dimension utile correspond à la surface du plateau dont l’usager dispose. Elle ne dit rien de l’encombrement total de l’appareil, qui ajoute les guides, la motorisation et la gaine éventuelle.
| Service | Entrée et sortie | Dimension utile minimale | Charge correspondante à 250 kg/m² |
|---|---|---|---|
| Simple | Même côté | 0,90 m × 1,40 m | 315 kg |
| Opposé | Deux côtés face à face | 0,90 m × 1,40 m | 315 kg |
| En angle | Deux côtés voisins | 1,10 m × 1,40 m | 385 kg |
Dans son catalogue de 2019 des plateformes Cibes, le constructeur propose pour son petit modèle A4000 des plateaux de 800 × 830 mm à 1 100 × 930 mm. Aucun n’atteint la longueur de 1,40 m. Le modèle A5000 offre en revanche 900 × 1 467 mm ou 1 100 × 1 400 mm. Le premier convient à un service simple ou opposé, le second à un service en angle.

Charge, porte et vitesse, les autres chiffres imposés
Le plateau doit soulever 250 kg/m², ce qui correspond à 315 kg pour 0,90 m sur 1,40 m selon les trois arrêtés. La valeur de 205 kg/m² que reprennent certaines pages ne figure dans aucun de ces textes. Elle ne tombe d’ailleurs pas juste, puisque 205 kg/m² sur 1,26 m² donnent à peine 258 kg.
La porte ou le portillon d’entrée doit offrir une largeur nominale d’au moins 0,90 m. Les arrêtés précisent que cette valeur correspond à un passage utile de 0,83 m, la largeur réellement libre une fois la porte ouverte. Le catalogue Cibes annonce par exemple un passage libre standard de 900 × 2 000 mm pour ses portes et de 900 × 1 100 mm pour ses portillons.
La vitesse fait l’objet d’une règle à part. Pour monter jusqu’à 3,20 m, un appareil à gaine fermée doit avoir une vitesse nominale comprise entre 0,13 et 0,15 m/s. Le plafond reprend la limite européenne des plateformes élévatrices. Le plancher limite la durée du trajet, puisque 3,20 m demandent environ 25 secondes à 0,13 m/s et un peu plus de 21 secondes à 0,15 m/s.
La hauteur de course décide du type d’appareil
Les arrêtés lient la forme de l’appareil à la hauteur de course, soit au dénivelé mesuré d’un sol fini à l’autre. Plus la hauteur augmente, plus l’habillage doit fermer l’espace autour du plateau. Dans tous les cas, l’appareil satisfait aux règles de sécurité en vigueur. Les textes citent en exemple un dispositif qui empêche d’accéder sous le plateau lorsqu’il se trouve en position haute.
| Hauteur à franchir | Appareil admis par les arrêtés | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Jusqu’à 0,50 m | Nacelle sans gaine | Protection contre l’accès sous le plateau en position haute |
| Jusqu’à 1,20 m | Nacelle avec gaine et portillon | Passage utile de 0,83 m au portillon |
| Jusqu’à 3,20 m | Gaine fermée avec porte | Vitesse de 0,13 à 0,15 m/s, appel à enregistrement |
| Au-delà de 3,20 m | Aucun élévateur prévu par ces articles | Ascenseur, sauf dérogation en ERP existant |
Passé 3,20 m, l’élévateur sort du cadre prévu par ces articles. Dans un ERP existant, l’arrêté de 2014 ouvre une porte étroite. Hors des cas qu’il énumère, un élévateur ne peut remplacer un ascenseur qu’après une dérogation obtenue selon l’article R. 111-19-10 du code de la construction et de l’habitation. L’appareil doit alors être d’usage permanent et respecter les règles en vigueur.

Commandes et appel du personnel
Sur le plateau, l’arrêté de 2017 demande une commande centrée. Les textes de 2014 et de 2015 exigent une commande placée de manière à être utilisable par une personne en fauteuil roulant. Avec une gaine fermée, la commande d’appel est à enregistrement et un seul appui suffit à faire venir l’appareil. Elle reste hors du débattement de la porte et ne gêne pas la circulation.
À l’intérieur d’une nacelle, les commandes à pression maintenue demandent de garder le doigt sur le bouton pendant tout le trajet. Les arrêtés leur fixent deux valeurs. Le support des boutons est incliné de 30° à 45° par rapport à la verticale. La force nécessaire pour activer la commande se situe entre 2 N et 5 N. Une main fatiguée ou raidie peut donc s’en servir sans effort.
Un élévateur d’ERP doit être autant que possible en libre accès. Quand il est verrouillé, la personne doit pouvoir signaler sa présence au personnel par un dispositif dont les arrêtés de 2014 et de 2017 détaillent l’implantation. L’usager doit aussi être informé que son appel a été pris en compte. Les conditions à vérifier sur place sont les suivantes.
- Le dispositif se trouve près du portillon ou de la porte de l’appareil.
- Il est facile à repérer et contrasté par rapport à son support.
- Un panneau ou une autre signalisation visuelle en explique la fonction.
- Il est placé entre 0,90 m et 1,30 m de hauteur.
- Il reste à plus de 0,40 m d’un angle rentrant ou de tout obstacle à l’approche d’un fauteuil.
L’espace à prévoir devant l’appareil
Un plateau conforme ne suffit pas si le fauteuil ne peut pas l’aborder. L’annexe 2 de l’arrêté de 2017 définit les espaces libres de tout obstacle autour des équipements. L’espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour correspond à un cercle de 1,50 m de diamètre. La valeur de 1,40 m que l’on lit parfois ne vient pas de ce texte. Il est exigé là où l’usager choisit son itinéraire et au droit du contrôle d’accès des portes d’entrée.
Devant chaque porte ou portillon situé le long du cheminement, il faut un espace de manœuvre de porte. Sa longueur atteint au moins 1,70 m quand on pousse la porte et 2,20 m quand on la tire. Les portes automatiques coulissantes qui détectent l’usager échappent à cette règle. Devant une commande, l’espace d’usage mesure 0,80 m sur 1,30 m, à l’aplomb du bouton.
Avant de valider un plan d’implantation en ERP ou en partie commune, faites reporter ces cotes à côté de chaque accès de l’appareil. Indiquez le cercle de 1,50 m là où l’usager choisit son chemin, la longueur de manœuvre selon le sens d’ouverture de la porte et le rectangle de 0,80 m sur 1,30 m devant chaque bouton d’appel. Un plan qui ne montre que l’emprise de la gaine laisse ces surfaces de côté.
Ascenseur obligatoire ou élévateur admis
Dans un ERP neuf, l’arrêté de 2017 rend l’ascenseur obligatoire dès que l’effectif admis aux étages atteint cinquante personnes. Le seuil passe à cent dans les établissements d’enseignement. Il l’impose aussi sous ce seuil quand certaines prestations ne peuvent pas être offertes au rez-de-chaussée. Le même article admet un appareil élévateur vertical à l’intérieur de l’établissement. Il le prévoit aussi pour y accéder quand un plan de prévention du risque inondation ou la pente du terrain empêche un cheminement accessible.
L’arrêté de 2015 reprend ces deux cas pour l’habitation collective, avec un élévateur admis à l’intérieur du bâtiment. Pour un magasin, un cabinet ou une agence, les autres obligations d’accessibilité sont rassemblées avec la plateforme élévatrice dans un commerce, sujet qui dépasse la seule question des cotes.
Ce que la norme ajoute aux arrêtés
Les arrêtés fixent les cotes d’usage et renvoient pour le reste aux règles de sécurité en vigueur. Pour les appareils verticaux, la référence est la norme NF EN 81-41. Selon la fiche de la norme NF EN 81-41 sur la boutique AFNOR, l’édition en vigueur date de novembre 2024 et compte 119 pages. Elle remplace celle de mai 2011, désormais annulée. Les plateformes qui suivent un escalier relèvent d’une autre partie, la norme NF EN 81-40.
Ces normes sont vendues par l’AFNOR et le client n’a pas besoin de les acheter. Il lui suffit de vérifier que la norme suivie est citée dans la déclaration de conformité du modèle proposé. Les papiers à réclamer avant la réception, du marquage CE à la notice en français, sont détaillés avec l’ascenseur privatif en kit.
Les articles cités plus haut ne fixent aucune taille de plateau pour les plateformes inclinées. Leurs dimensions dépendent du modèle et de la largeur de l’escalier, ce qui se vérifie sur la fiche technique du fabricant. Pour un appareil vertical en ERP ou en partie commune, les points ci-dessous doivent apparaître par écrit dans chaque offre.
- Le service retenu et la dimension utile du plateau en millimètres.
- La charge nominale, au moins égale à 250 kg par mètre carré de plateau.
- Le passage utile des portes ou portillons, 0,83 m au minimum.
- La hauteur de course mesurée et le type d’appareil qui en découle.
- La vitesse nominale et le mode de commande, maintenue ou à enregistrement.
- La norme suivie, avec la déclaration de conformité du modèle.
Une offre qui laisse un de ces points dans le flou se compare mal aux autres. Pour recevoir plusieurs propositions établies sur les mêmes relevés, passez par une demande de devis détaillée en précisant le bâtiment, la hauteur à franchir et le service voulu.
Une plateforme élévatrice PMR conforme se juge donc sur quelques cotes précises. Le plateau, la porte, la charge et l’espace devant l’appareil se contrôlent sur le plan, avant le premier coup de perceuse. Dans une maison, ces valeurs gardent leur intérêt comme repère. Les montants constatés selon la hauteur et la présence d’une gaine sont réunis sur la page des prix des plateformes.
Questions fréquentes
Quelle est la taille minimale d’une plateforme élévatrice PMR ?
Dans un établissement recevant du public ou dans les parties communes d’un immeuble neuf, le plateau mesure au moins 0,90 m sur 1,40 m quand on entre et sort du même côté ou par deux faces opposées. Il faut 1,10 m sur 1,40 m si la sortie se trouve sur un côté voisin. Chez un particulier, aucune taille n’est imposée et le fauteuil utilisé sert de mesure.
Quel poids doit supporter un élévateur PMR ?
Les arrêtés demandent une capacité de 250 kg par mètre carré de plateau. Pour le format de 0,90 m sur 1,40 m, cela représente 315 kg. Un plateau de 1,10 m sur 1,40 m doit porter 385 kg. Comparez cette valeur à la masse du fauteuil, de son occupant et d’un éventuel accompagnant, puis vérifiez la charge nominale inscrite sur la fiche technique.
Jusqu’à quelle hauteur peut-on installer une plateforme élévatrice ?
Les arrêtés d’accessibilité admettent un élévateur jusqu’à 3,20 m de hauteur de course, à condition qu’il circule dans une gaine fermée avec porte. En dessous de 1,20 m, une nacelle avec gaine et portillon suffit, puis une nacelle sans gaine jusqu’à 0,50 m. Plus haut, ces textes prévoient un ascenseur, sauf dérogation accordée pour un ERP existant.
Quelle largeur de porte prévoir pour un élévateur PMR ?
La porte ou le portillon doit avoir une largeur nominale d’au moins 0,90 m, ce qui laisse 0,83 m de passage réellement libre. Avec un fauteuil électrique large ou des accoudoirs débordants, mesurez la largeur hors tout avant de valider le modèle. La porte se choisit aussi selon son sens d’ouverture, qui change la place à laisser devant l’appareil.
Quelle norme s’applique à une plateforme élévatrice PMR ?
Pour un appareil vertical, la norme de référence est la NF EN 81-41, dont l’édition de novembre 2024 est en vigueur selon l’AFNOR. Les plateformes qui suivent un escalier relèvent de la NF EN 81-40. Le client n’a pas à acheter ces textes. Il vérifie que la norme suivie figure dans la déclaration de conformité remise par l’installateur.